Contrat de vente à distance

CONTRAT
DE VENTE À DISTANCE 1. PARTIES
VENDEUR
Raison sociale : Yılmaz Özcan - Dolpinger Akustik Teknolojileri
Site web : www.yunuskoruyucu.com
E-mail : info@yunuskoruyucu.com

L'ACHETEUR
: la personne passant commande sur le site www.yunuskoruyucu.com.
Les informations (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) fournies par l'acheteur lors de la commande font foi.

2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la vente et à la livraison du ou des produits commandés par voie électronique par l’Acheteur sur le site Internet www.yunuskoruyucu.com.

3. INFORMATIONS
SUR LES PRODUITS ET LE PAIEMENT Les produits faisant l’objet de la commande –
leur type,
leur quantité,
leur marque et leur modèle,
leur prix de vente,
leur montant total TTC,
ainsi que les frais de port –
sont indiqués tels qu’ils apparaissent sur l’écran de commande.
En validant sa commande, l’Acheteur est réputé avoir accepté ces informations.

4. LIVRAISON
Les produits sont expédiés dans les plus brefs délais, en fonction de l’état des stocks et des conditions logistiques, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
La livraison est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur.

5. VÉRIFICATION
DU COLIS L’acheteur est tenu de vérifier l’emballage du colis avant de réceptionner le produit.
Les colis endommagés ne doivent pas être réceptionnés et il est nécessaire de faire établir un procès-verbal de constat de dommages par le livreur.
Les déclarations de dommages non accompagnées d’un procès-verbal peuvent ne pas être acceptées.

6. CONDITIONS
D’ANNULATION ET DE RETOUR Les commandes ne peuvent être annulées qu’avant l’expédition du produit.
Les produits YunusKoruyucu sont des équipements électroniques professionnels destinés à une utilisation en milieu marin ;
les retours ne sont pas acceptés pour les produits dont l’emballage a été ouvert,
qui ont été installés,
testés,
utilisés ou
mis
à l’eau.
L'historique d'utilisation et l'état technique du produit ne pouvant être vérifiés a posteriori, les produits utilisés ne sont pas considérés comme aptes à la revente.

7. CONDITIONS
DE GARANTIE Les produits vendus sont couverts par une garantie d’un (1) an à compter de la date de livraison.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériaux.
Les cas suivants sont exclus de la garantie :
erreurs de l’utilisateur,
intervention ou réparation non autorisée,
dommages physiques,
dommages aux câbles et aux connexions,
connexion inversée et tension d’alimentation inadaptée,
catastrophes naturelles.

8. FORCE
MAJEURE Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles en cas de catastrophes naturelles, de guerre, de grève, d’interruptions de transport, de décisions des autorités publiques ou d’événements échappant à leur contrôle.

9. CONFIDENTIALITÉ
Les informations communiquées par l’acheteur sont traitées et protégées conformément à la législation en vigueur.
Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale.

10. PREUVE CONTRACTUELLE
Les parties acceptent que, dans le cadre de tout litige pouvant découler du présent contrat, les enregistrements électroniques, les registres de commandes, les enregistrements système et les livres comptables du Vendeur constituent des preuves.

11. RÉSOLUTION
DES LITIGES Les lois de la République de Turquie s’appliquent à l’exécution du présent contrat.
Les dispositions de la législation en vigueur s’appliquent à la résolution des litiges.

12. ENTRÉE
EN VIGUEUR En validant sa commande sur le site Internet, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions du présent contrat de vente à distance.
Le présent contrat entre en vigueur dès la finalisation de la commande.