CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIS

Cet accord est établi dans le cadre des termes et conditions établis entre les parties suivantes.

ACHETEUR :

• Nom - Nom / Titre : [alici_ad_soyad]
• Adresse : [alici_adres]
• Téléphone : [alici_telefon]
• E-mail : [alici_eposta]

VENDEUR :

• Nom - Nom / Titre :

Yılmaz Özcan - Dolpinger Acoustic Technologies

• Adresse : Mimar Sinan Mah. Yavuz Selim Caddesi Ekşioğlu Beşyıldız AVM No:3 İç Kapı:12 Çekmeköy / İstanbul / Türkiye
• Téléphone : 0532 340 26 52
• E-mail : info@yunuskoruyucu.com
• Adresse web : yunuskoruyucu.com
• Bureau des impôts et numéro : Sarıgazi V.D. - 6710038662

En acceptant cet accord, l’ACHETEUR accepte à l’avance que s’il/elle approuve la commande sous réserve du contrat, il sera tenu de payer le prix soumis à la commande ainsi que les frais supplémentaires spécifiés tels que les frais de port et la taxe, le cas échéant, et qu’il en soit informé.

2. DÉFINITIONS

Dans l’application et l’interprétation de cet accord, les termes suivants ont les significations qui sont exposées devant eux :

• MINISTRE : Le ministre du Commerce,
• MINISTÈRE : Ministère du Commerce,
• LOI : Loi n° 6502 sur la protection du consommateur,
• RÈGLEMENT : Réglementation des contrats à distance,
• SERVICE : Toute transaction à la consommation autre que la fourniture de biens effectués ou promis en échange d’un honoraire ou d’un avantage,
• VENDEUR : Personne physique ou morale qui offre des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ou agit au nom de la personne qui offre des biens,
• ACHETEUR : Une personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un bien ou d’un service à des fins commerciales ou non professionnelles,
• SITE : yunuskoruyucu.com site web appartenant au VENDEUR,
• COMMANDEUR : Personne réelle ou morale qui demande un bien ou un service via le site web du VENDEUR,
• PARTIES : VENDEUR et ACTEEUR,
• CONTRAT : Cet accord établi entre le VENDEUR et l’ACTEEUR,
• ARTICLES : Il désigne les biens mobiliers soumis à l’achat ainsi que les logiciels, l’audio, la vidéo et les biens immatériels similaires préparés pour une utilisation dans les médias électroniques.

3. SUJET

Le présent Accord régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance concernant la vente et la livraison électroniquement du produit commandé par l’ACÉTEUR via le site web du VENDEUR, dont les qualités et le prix de vente sont spécifiés. Les prix affichés et annoncés sur le site correspondent au prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu’à mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une période donnée sont valables jusqu’à la fin de la période spécifiée.

4. INFORMATIONS SUR LES FOURNISSEURS

• Titre : Yılmaz Özcan - Dolpinger Acoustic Technologies
• Adresse : Yavuz Selim Caddesi Ekşioğlu Beşyıldız AVM No :3 Inner Door :12 Çekmeköy / Istanbul / Turquie
• Téléphone : 0532 340 26 52
• E-mail : info@yunuskoruyucu.com
• Bureau des impôts / Non : Sarıgazi V.D. - 6710038662

5. INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR

• Livreur : [teslim_edilecek_kisi]
• Adresse de livraison : [teslimat_adresi]
• Téléphone : [alici_telefon]
• Email/Nom d’utilisateur : [alici_eposta]

6. INFORMATIONS SUR LA COMMANDE

• Nom/Nom/Titre : [siparis_veren_ad_soyad]
• Adresse : [siparis_veren_adres]
• Téléphone : [siparis_veren_telefon]
• Email/Nom d’utilisateur : [siparis_veren_eposta]

7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) SOUMIS AU CONTRAT

7.1. Caractéristiques clés

Les caractéristiques de base (type, quantité, marque/modèle, couleur et quantité) des produits, produits ou produits sont publiées sur le site web du VENDEUR. principaux produits à vendre : dispositifs de dissuasion acoustique Dolpinger®, adaptateurs de charge, accessoires et pièces détachées.

7.2. Prix

Les prix annoncés sur le site correspondent au prix de vente, TVA comprise. Les prix des produits de campagne sont valides pendant la campagne.

7.3. Impôts et paiements

Une répartition détaillée des biens ou services soumis au contrat, y compris toutes les taxes, est listée ci-dessous spécifiquement pour la commande :

• Montant de la livraison : [kargo_tutari] TL
• Prix total de la commande (TVA incluse) : [toplam_tutar] TL
• Méthode de paiement : [odeme_turu - Carte de crédit / Mandat / EFT]

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

• Nom/Nom de famille/Titre : [fatura_ad_soyad]
• Adresse de facturation : [fatura_adres]
• Téléphone : [fatura_telefon]
• Email/Nom d’utilisateur : [fatura_eposta]
• Livraison des factures : La facture sera envoyée physiquement à l’adresse de la facture avec la commande lors de la livraison de la commande ou électroniquement sous forme de facture électronique/e-archive à l’adresse e-mail du destinataire.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. Information et acceptation

L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à avoir lu et informé les caractéristiques de base, le prix de vente et le mode de paiement du produit sous réserve du contrat sur le site web du VENDEUR, et qu’il/elle a fourni la confirmation nécessaire électroniquement.

9.2. Délai de livraison

Chaque produit soumis au contrat est livré à l’ACHETEUR ou à la personne/organisation à l’adresse spécifiée par l’ACHETEUR dans le délai indiqué dans la section d’information préliminaire du site web, selon la distance de la résidence de l’ACHETEUR, à condition qu’il ne dépasse pas le délai légal de 30 jours. Si le produit ne peut pas être livré dans ce délai, l’ACHETEUR peut résilier le contrat.

9.3. Garantie produit

Les dispositifs électroniques de protection contre les dauphins vendus sont couverts par une garantie de remplacement en cas de défaillance pendant 1 an à compter de la date de livraison, en cas de dysfonctionnement pouvant survenir en mer. L’utilisation des dispositifs conformément aux normes d’étanchéité IP68 et leur entretien périodique relèvent de la responsabilité de l’ACTEEUR ; La corrosion, l’impact et les erreurs d’utilisation contraires au manuel d’utilisation ne sont pas couvertes par la garantie.

10. DROIT DE RETRAIT

10.1. Condition de droit de retrait

ACHETEUR ; Elle a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à elle-même ou à la personne ou organisation à l’adresse indiquée, sans donner de raison et sans payer de pénalité. Pour exercer le droit de retrait, il est nécessaire de notifier par écrit ou avec un stockage permanent des données aux canaux de communication du VENDEUR dans cette période, et les emballages d’origine ainsi que les scellés protecteurs du produit, dans le cadre des dispositions de l’article 11, ne doivent pas avoir été ouverts ni testés en mer ou en eau .

11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RETRAIT NE PEUT ÊTRE EXERCÉ (CLAUSE DE PROTECTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE)

Conformément à l’article 15 du Règlement sur les contrats à distance et à la nature technologique/électronique marine des produits, le droit de retrait et de retour ne peut être exercé dans les cas suivants :

• 11.1. Achats commerciaux : Si l’ACÉREANT agit à des fins commerciales ou professionnelles (pêche commerciale, entreprise de pêche, coopérative, entreprise individuelle ou facture de société par actions, etc.), le droit de retrait et de remboursement arbitraire n’existe pas légalement, puisque la transaction ne relève pas du champ d’application de la Loi sur la consommation n° 6502. Les dispositions du Code commercial turc s’appliquent à ces achats.
• 11.2. Exception d’emballage et de scellement de sécurité : les dispositifs de dissuasion acoustique Dolpinger® doivent respecter l’étanche, la protection IP68 et les normes d’hygiène/sécurité ; Dès l’ouverture de l’emballage de la boîte de protection, de l’aspirateur, du ruban adhésif ou des scellés de sécurité sur la boîte du produit, le droit de retrait conformément à l’article 15/ç du Règlement sur les contrats à distance est complètement supprimé.
• 11.3. Contrôle et dépréciation de l’eau de mer : Si l’appareil est débauché, que l’appareil de montage est installé, qu’il est exposé à l’eau de mer/à l’eau salée, qu’il fonctionne sous l’eau ou qu’il y ait le moindre signe d’utilisation (rayures, corrosion, déformation, etc.) ; EN RAISON DE LA PERTE TOTALE DE LA CAPACITÉ DU PRODUIT À ÊTRE VENDU COMME DE NOUVEAUX BIENS ET DU DÉPASSEMENT DES LIMITES HABITUELLES DE CONTRÔLE, L’ACHETEUR PERD COMPLÈTEMENT LE DROIT DE RETRAIT ET DE RETOUR. Dans de tels cas, le VENDEUR a le droit légal de refuser les demandes de remboursement.

12. DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

L’ACÉTEUR accepte, déclare et s’engage à dire qu’en cas de défaut de paiement par carte de crédit, il/elle paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit entre la banque titulaire de la carte et la banque et sera responsable devant la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager une action en justice ; peuvent demander les frais et honoraires d’avocat auprès de l’ACÉTEUR.

13. AUTORITÉS COMPÉTENTES

Dans les litiges de consommation découlant de ce contrat, les comités d’arbitrage des consommateurs situés dans le lieu de résidence de l’ACÉTEUR ou dans le lieu où la transaction de consommation est effectuée sont autorisés jusqu’à la limite monétaire annoncée chaque année par le Ministère du Commerce, et les tribunaux de la consommation sont autorisés dans les litiges supérieurs à cette valeur. Pour les achats commerciaux où l’ACHETEUR ne relève pas de la définition de consommateur (article 11.1), les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (anatoliens) sont autorisés.

14. APPLICATION

Lorsque l’ACTEEUR effectue le paiement pour la commande passée sur le Site, il est considéré comme ayant accepté tous les termes de cet accord. Le VENDEUR est tenu d’activer les mécanismes d’approbation logicielle que cet accord a été lu et approuvé par l’ACÉREANT sur le site avant que la commande ne soit réalisée.